>_ Sanction 10 USC 3252

Sanction 10 USC 3252 : disposition du droit militaire américain (Titre 10 du Code des États-Unis) qui prévoit des peines pour toute personne (civile ou militaire) qui divulgue sans autorisation des informations classifiées relatives à la défense nationale.

Cette disposition définit un cadre pénal applicable à la divulgation non autorisée d’informations classifiées touchant à la défense nationale. Elle vise indifféremment les personnels civils et militaires. La sanction est prévue par le droit militaire américain, codifié au Titre 10 du Code des États-Unis. Son application concrète repose sur la constatation d’une divulgation sans autorisation, sans autre condition précisée dans les éléments fournis.

Le concept est relié dans le graphe à l’acteur « Departement de la Guerre », qui exerce une relation de contrôle, impose la sanction et en constitue l’autorité émettrice. Il est également relié à l’acteur « Anthropic », qui est sanctionné par cette disposition, la subit, en paie le prix et obtient une injonction contre elle. Ces relations indiquent que la sanction est à la fois un instrument de contrainte étatique et un objet de contestation judiciaire.