>_ Droit d'amendement

Le droit d’amendement est la prérogative des parlementaires (et parfois du gouvernement) de proposer des modifications à un texte de loi en cours de discussion. Il permet d’ajouter, supprimer ou réécrire des articles, sous réserve de respecter des limites de recevabilité (comme le lien avec le texte initial ou la non-aggravation des dépenses publiques). C’est un outil central du débat démocratique.