QUERY.CONCEPT [ conditions d'utilisation publiques ]
>_ conditions d'utilisation publiques
Terme générique désignant les clauses contractuelles imposées par les plateformes numériques à leurs utilisateurs, généralement non négociables, régissant l’accès et l’usage du service. Elles sont dites “publiques” car affichées ouvertement, mais leur complexité et leur longueur les rendent souvent illisibles.