QUERY.CONCEPT [ 49.3 ]
>_ 49.3
Article 49.3 de la Constitution française : mécanisme permettant au Premier ministre de faire adopter un texte de loi sans vote, sauf motion de censure déposée dans les 24h.
Article 49.3 de la Constitution française : mécanisme permettant au Premier ministre de faire adopter un texte de loi sans vote, sauf motion de censure déposée dans les 24h.